Accès au site
L'accès au site ligne-d.com est réservé aux clients revendeurs pouvant justifier de leur activité professionnelle par un numéro de SIRET.
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Commande
Validation des commandes et signature électronique
(Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) Tout bon de commande signé du consommateur par "clic'' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le clic constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par email des documents justificatifs à envoyer.
Le minimum de commande sur le site est fixé à 150€ Hors taxes.
Confirmation de commande
Afin d'obtenir la validation définitive de votre commande Ligne D se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Ligne D recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Ligne D afin d'éviter tout retard ou erreur dans la livraison, et tout frais supplémentaires engendrés par ceux-ci.
Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Ligne D dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Rupture de stock
Ligne D ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure (perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, catastrophe naturelle). Ligne D n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas de rupture de stock et sans réponse du client, Ligne D se réserve le droit d'annuler un produit d'une commande et de procéder à son remboursement.
Informations sur le produit
Ligne D présente sur son site web des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Beaucoup de produits étant de fabrication artisanale leur forme et leur couleur peuvent sensiblement varier par rapport aux photos et les dimensions du produit peuvent varier légèrement.
Les photos ne sont pas contractuelles.
Concernant les pierres semi précieuses ,il est à noter que certains des produits proposés sont de nature synthétique, mais en tout état de cause cette particularité est précisée dans la fiche produit.
Nos cuirs sont teintés de manière végétale. Ils ne contiennent pas de traces de produits toxiques. N'étant pas imperméabilisés, il n'est pas conseillé de les immerger sous peine de dégrader le produit.
Bien que nos aimants aient un faible champ magnétique, il est conseillé aux personnes concernées de vérifier leur sensibilité à nos aimants.
Les offres présentées par Ligne D ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Retour de produit
En cas de problème constaté lors de la réception de la commande, le client dispose de 15 jours ouvrés pour informer Ligne D et réexpédier les produits. Les frais dû au transport du colis sont à la charge du client. Le retour des produits ne sera accepté que si le client renvoie la totalité des lots reçus. Si un produit est reçu non complet, Ligne D se réserve le droit de refuser le retour.
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au mieux dans les 48 heures et au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés ne pourront être livrés dans un délai supérieur à un mois à compter du paiement complet de la commande.
En cas de rupture de stock, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande ,soit de remplacer le produit manquant par un autre produit de caractéristiques et de prix équivalent.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 8 jours au plus tard suivant leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Ligne D est en mesure de le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, Ligne D se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur l'indisponibilité des produits étant le fait de nos fournisseurs, celle-ci ne saurait engager la responsabilité de Ligne D ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Ligne D par mail avec le lien contactez nous.
Ligne D recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de la mise en œuvre du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou supérieur avec complément de paiement .
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Ligne D fera le maximum pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors recrédité sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ; il sera remboursé par virement bancaire pour les autres cas.
Mode de règlement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, Paypal ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit Ligne D qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Ligne D se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Ligne D se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Ligne D se réserve le droit de demander au client de lui fournir une copie d'une pièce d'identité et/ou d'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Ligne D conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à Ligne D par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Ligne D
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Information sur les prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
S'agissant de vente en gros ces prix sont indiqués hors taxes.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Ligne D pour obtenir une solution amiable.
Tout différend ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse (31) dans le ressort duquel se trouve l'entreprise.
Le présent contrat est régi par la loi Française .
V – Informatique et libertés
Les informations qui vous concernent sont réservées à un usage interne et sont indispensables au traitement des commandes et des expéditions.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés , toute personne peut obtenir communication et , le cas échéant , rectification ou suppression des informations le concernant en adressant un courrier à :
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